Prestation de vérification du schéma volontaire 2BSvs
2BSvs : Biomasse – Biocarburants – Schéma volontaire sur la durabilité
Appelée également « Directive ENR » ou « Directive biocarburants 2009/28/CE »
Objet et contexte de la prestation
Directive européenne publiée en 2009 imposant une réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) résultant de l'utilisation de biocarburants d'au moins 35% (50 % en 2017 et 60 % en 2018) par rapport à l’usage d’un carburant conventionnel. Le respect de cette Directive permet un crédit d’impôt pour les producteurs de biocarburants.
La biomasse destinée à produire les biocarburants ne doit pas provenir de zones à haute valeur en termes de biodiversité ou de stockage de carbone. La production doit respecter la conditionnalité PAC et les BCAE.
Le schéma volontaire 2BSvs est une démarche mise en place par un consortium d’opérateurs français des filières de production végétale et de biocarburants (Coop de France, FNA, Onidol, Snpaa, …). Elle est pilotée par l’Organisme Référent (Bureau Veritas). Le schéma volontaire 2BSvs a pour objectif de démontrer, via une vérification indépendante, le respect des critères de durabilité fixés par la directive européenne 2009/28/CE.
Qui est concerné par cette prestation ?
Il y a 2 référentiels :
- Production de biomasse :
- Organismes stockeurs : coopératives agricoles et négoces agricoles
- Système de bilan massique :
- Entreprises de transformation : huileries, sucreries
- Autres opérateurs : unions de commercialisation, trading
Objet et contexte de la prestation
L’opérateur prend contact avec OCACIA, transmet le document de renseignement et reçoit un devis, puis un contrat d’intervention.
Suite à l’audit, l’auditeur émet un rapport d’audit et des fiches d’écart. L’opérateur dispose d’un mois pour proposer ses actions correctives. Les écarts majeurs et critiques doivent être soldés sous 3 mois.
Le Responsable de l’activité 2BSvs valide le certificat qui est valable 5 ans et en transmet une copie à l’Organisme Référent sous 2 jours.
Un audit de surveillance annuel est réalisé, puis un audit de renouvellement avant échéance du certificat.
Contenu et déroulement de l’audit
Contenu :
La prestation de vérification du schéma volontaire 2BSvs est réalisée par un auditeur habilité (habilitation ISO + réussite à l’examen 2BSvs).
Production de biomasse :
- Vérification de l’origine de la biomasse :
- identification et information des producteurs
- identification des zones à risques
- contrôle des dossiers des producteurs
- Bilan massique :
- Classement de la marchandise reçue / durabilité
- Bilan massique mensuel (similaire à compta matière)
- Système d’organisation de l’entreprise :
- Fiches de poste
- Formation du personnel
- Revue du système
- Mesures de réduction de gaz à effet de serre
- Accompagnement des producteurs au respect de la conditionnalité PAC et des BCAE
Système de bilan massique :
- Vérification de l’origine de la biomasse :
- Certification 2BSvs des fournisseurs
- Réduction de gaz à effets de serre :
- Bilan énergétique
Déroulement :
La durée d’audit dépend du nombre de sites d’expédition ou du volume de biomasse transformée.
L’audit se déroule essentiellement au siège des OS + visite ponctuelle de silos pour le bilan massique. Les contrôles des producteurs se fait par échantillonnage sur dossier.
