Publication de textes instaurant la nouvelle version de HVE

L'arrêté et le décret concernant la nouvelle version de la Haute Valeur Environnementale viennent d'être publiés :

Arrêté du 18 novembre 2022

Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale.

Petit résumé des informations principales contenues dans ces textes :

L'arrêté contient la description des indicateurs HVE et des seuils de performance. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La durée de validité des certifications environnementales de niveau 3 (HVE) prenant fin avant le 31 décembre 2024 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.



Ecorégime :

Les exploitations certifiées pour la première fois (=audit initial) entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ne sont pas éligibles par la voie « certification environnementale » à l'écorégime du plan stratégique national de la politique agricole commune.

Les exploitations certifiées en application des indicateurs composites avant le 1er octobre 2022 sont quant à elle éligibles, mais uniquement pour la campagne débutant le 1er avril 2023 et à condition qu'elles respectent les principes de la conditionnalité (fixés par les articles 12 et 13 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, cf. Annexe).

Ces règles seront décrites dans les futures fiches conditionnalité.